Politique d’annulation des commandes

1. Base réglementaire et champ d’application

La présente Politique d’annulation des commandes est établie conformément :

  • au Règlement européen (UE) 2023/2673 relatif aux droits des consommateurs ;

  • aux réglementations françaises de protection des consommateurs appliquées par la DGCCRF ;

  • aux règles de conformité de la plateforme Shopify.

Elle constitue le cadre spécifique de gestion des annulations de commandes pour les utilisateurs situés en France.

Cette politique s’applique à toutes les commandes de meubles effectuées sur le site officiel de Brookhomestead dont l’adresse de livraison se situe en France.

Elle distingue clairement deux situations :

  • l’annulation d’une commande avant exécution du contrat de livraison ;

  • l’exercice des droits de rétractation après expédition et réception du produit.

Elle définit de manière transparente les responsabilités respectives du client et de Brookhomestead, tout en garantissant le respect des droits légaux des consommateurs européens et une expérience d’achat conforme aux exigences des plateformes e-commerce.

2. Règles d’annulation selon le statut de la commande

Compte tenu des caractéristiques particulières des meubles volumineux (préparation, stockage, expédition internationale et logistique difficilement réversible), Brookhomestead applique deux niveaux de traitement des annulations.

Ces règles sont communiquées de manière transparente, sans limitation cachée ni condition abusive.

2.1 Commandes non expédiées et non exécutées

(Annulation gratuite avec remboursement intégral)

Après confirmation du paiement, si la commande n’a pas encore commencé les étapes suivantes :

  • préparation ;

  • emballage ;

  • sortie d’entrepôt ;

  • remise au transporteur ;

le client bénéficie du droit d’annuler gratuitement sa commande sans frais.

Après validation de la demande d’annulation par Brookhomestead :

  • le processus d’exécution de la commande est immédiatement arrêté ;

  • un remboursement intégral est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat ;

  • aucun frais d’annulation ;

  • aucun frais administratif ;

  • aucun frais de service ;

ne sera appliqué.

Afin de préserver au mieux les droits du client, nous recommandons de transmettre toute demande d’annulation dès que possible après la décision d’annuler, afin d’éviter l’entrée de la commande dans le processus logistique pouvant générer des coûts irréversibles.

2.2 Commandes expédiées ou déjà en cours d’exécution

(Annulation intermédiaire impossible)

Pour les meubles volumineux, une fois que la commande a été :

  • préparée et emballée ;

  • sortie de l’entrepôt ;

  • prise en charge par le transporteur ;

  • intégrée au processus de transport international et de dédouanement ;

le processus logistique devient irréversible.

Dans cette situation, il n’est plus possible :

  • d’intercepter le colis ;

  • d’arrêter le transport ;

  • d’annuler directement la commande.

Cette situation ne relève plus de l’annulation de commande classique.

Après réception du produit, le client peut toutefois exercer ses droits conformément :

  • au droit légal européen de rétractation de 14 jours ;

  • à la Politique de retour, d’échange et de remboursement de Brookhomestead.

Les droits légaux du consommateur restent pleinement protégés.

3. Garantie du droit légal européen de rétractation

Indépendamment du statut de livraison de la commande, les consommateurs situés en France bénéficient des droits prévus par la réglementation européenne.

À compter de la réception du produit, le client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification.

Ce droit :

  • ne peut pas être supprimé par une politique commerciale interne ;

  • prévaut sur les règles spécifiques d’annulation de la boutique ;

  • constitue la protection légale prioritaire du consommateur.

4. Procédure standard de demande d’annulation

Toutes les demandes d’annulation concernant les commandes non expédiées doivent être effectuées via les canaux officiels de Brookhomestead.

Cette procédure permet :

  • un traitement standardisé ;

  • une traçabilité complète ;

  • une vérification claire des demandes ;

  • une conformité avec les exigences de transparence du service après-vente GMC.

4.1 Soumettre une demande d’annulation

Le client doit contacter en priorité notre service après-vente officiel par e-mail.

En cas d’urgence, une assistance téléphonique peut également être demandée.

La demande doit contenir :

  • numéro de commande ;

  • informations utilisées lors de la commande ;

  • preuve de paiement ;

  • motif de l’annulation.

La transmission d’informations complètes permet d’accélérer le traitement.

Canaux officiels :

E-mail du service après-vente :
assist@brookhomestead.com

Téléphone :
+1 (317) 684 7295

4.2 Vérification et réponse officielle

Après réception de la demande pendant les heures de service, Brookhomestead vérifiera :

  • le statut actuel de la commande ;

  • l’avancement de la préparation ;

  • l’état logistique ;

  • l’éligibilité à l’annulation.

Après analyse, nous informerons rapidement le client par e-mail :

  • du résultat de la demande ;

  • de l’avancement du remboursement ;

  • des éventuelles étapes suivantes.

Toutes les informations relatives au traitement seront communiquées de manière transparente.

5. Exécution du remboursement et délais de réception

Après validation de l’annulation, Brookhomestead procédera au remboursement dans un délai de :

1 à 3 jours ouvrables

Le remboursement sera effectué :

  • sur le même moyen de paiement utilisé lors de la commande ;

  • sans modification du mode de remboursement ;

  • sans obligation de conserver un crédit boutique.

Le délai final de réception dépend toutefois des procédures de traitement appliquées par :

  • les banques ;

  • les établissements de cartes bancaires ;

  • les plateformes de paiement tierces.

Le délai habituel d’apparition des fonds est généralement de :

3 à 10 jours ouvrables

Ce délai correspond aux procédures normales des institutions financières et ne constitue pas un retard imputable à Brookhomestead.

Si le client ne reçoit pas son remboursement dans le délai prévu, il peut contacter notre service client afin de vérifier la référence du remboursement et son état de traitement.

6. Situations particulières et répartition des responsabilités

Commandes effectuées pendant les jours fériés

Les demandes d’annulation envoyées pendant :

  • les week-ends ;

  • les jours fériés officiels français ;

seront traitées à partir du premier jour ouvrable suivant.

Cela n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Commandes présentant un problème de stock

Si Brookhomestead ne peut pas honorer une commande en raison :

  • d’une rupture de stock ;

  • de l’arrêt de production d’un produit ;

  • d’un problème logistique majeur ;

Brookhomestead se réserve le droit d’annuler la commande et d’effectuer un remboursement intégral afin de protéger les intérêts financiers du client.

Gestion des commandes frauduleuses ou abusives

En cas de :

  • commandes massives effectuées de manière abusive ;

  • fausses commandes ;

  • activités suspectes ou frauduleuses ;

Brookhomestead se réserve le droit d’annuler les commandes concernées et de suspendre l’accès aux services conformément aux règles applicables.

7. Résolution des litiges et conformité réglementaire

Les litiges liés aux annulations de commandes et aux remboursements seront d’abord traités par une tentative de résolution amiable entre le client et Brookhomestead.

En l’absence d’accord, les consommateurs situés en France peuvent exercer leurs droits conformément :

  • au droit français de la consommation ;

  • au Règlement européen (UE) 2023/2673 ;

  • aux mécanismes français de médiation de la consommation ;

  • aux autorités compétentes telles que la DGCCRF.

Toute situation non prévue par la présente politique sera traitée conformément :

  • aux lois françaises applicables ;

  • aux réglementations européennes relatives aux consommateurs ;

  • aux politiques officielles de conformité de Brookhomestead.

8. Coordonnées officielles de conformité

Nom de la marque :
Brookhomestead

Site officiel :
brookhomestead.com

E-mail du service après-vente :
assist@brookhomestead.com

Téléphone officiel :
+1 (317) 684 7295

Adresse d’exploitation :
3678 Mission Dr, Indianapolis IN 46224, United States

Horaires du service client :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 18h00 (heure locale française)

Fermé les week-ends et jours fériés français.